CONTRAT DE VENTE

Le contrat d'adhésion entre Anexxa Bilişim Teknolojileri Anonim Şirketi "makinaturkiye.com" et l'acheteur a été conclu dans le cadre des conditions suivantes, par voie électronique, concernant le présent Contrat d'Adhésion ("Contrat").

1. PARTIES

VENDEUR

Dénomination : Anexxa Bilişim Teknolojileri Anonim Şirketi

Portail : makinaturkiye.com

Adresse : Gülbahar Mah. Cemal Sururi Sok. No:15/E Bureau 17-20 Halim Meriç İş Merkezi 34394 Şişli / ISTANBUL

Téléphone : 0850 511 1 666

E-mail : destek@makinaturkiye.com

ACHETEUR

Nom - Prénom / Dénomination : {companyName}

Adresse : {address}

Téléphone : {phoneNumber}

E-mail : {email}

Numéro de TVA : {vergiNo}

Les informations de l'acheteur sont spécifiées dans le contrat de vente et le formulaire d'inscription.

2. OBJET

L'objet du présent contrat est de déterminer les droits et obligations des parties concernant la vente et l'utilisation du produit dont les caractéristiques et le prix de vente sont indiqués ci-dessous, acheté par l'ACHETEUR via un abonnement à un des packages spécifiés sur le site www.makinaturkiye.com, conformément à la loi n°6502 sur la protection des consommateurs et au règlement sur les principes et les procédures d'application des contrats à distance.

3. PACK / MODE DE PAIEMENT

Les services offerts à l'acheteur et le prix de vente taxes comprises des services sont les suivants. Les annonces avec photos, les annonces avec vidéos, les descriptions et informations de contact, les informations de la boutique, de la succursale et de la localisation, les activités appartenant à l'acheteur ou à la boutique de l'acheteur.

Les packages d'adhésion achetés par voie électronique, le prix de vente, le mode de paiement, les informations de facturation sont les suivants :

Package acheté : {alinanPaket}

Début/Fin du package : {paketBaslangic}-{paketBitis}

Prix de vente total : {fiyat} TL

Paiement comptant / en plusieurs fois : {peşin}

Nombre de versements : {taksit}

Date de paiement : {paymentDate}

Mode de paiement : {orderType}

Personne/société à facturer : {companyName}

Adresse de facturation : {faturaAdres}

Bureau des impôts : {vergiDaire}

Numéro d'immatriculation fiscale : {vergiSicilNo}

E-mail : {email}

4. DURÉE DU CONTRAT / FORCE MAJEURE

Le contrat est valable pour la durée du package acheté et contenu dans le package. Les situations imprévues, inexistantes à la date de signature du contrat, développées hors du contrôle des parties, qui rendent partiellement ou totalement impossible l'exécution des obligations ou la ponctualité de leur exécution par l'une ou les deux parties, seront considérées comme des cas de force majeure (catastrophe naturelle, guerre, terrorisme, insurrection, dispositions légales, saisie ou grève, lock-out, panne importante dans les installations de production et de communication...). La partie affectée par un cas de force majeure doit immédiatement en informer l'autre partie par écrit. Les parties ne seront pas responsables de l'inexécution de leurs obligations durant la période de force majeure. Si la situation de force majeure persiste pendant 30 jours, chaque partie aura le droit de résilier unilatéralement le contrat.

5. CONDITIONS GÉNÉRALES

5.1. Les personnes de moins de 18 ans ne peuvent pas acheter de packages sur www.makinaturkiye.com.

5.2. Makinaturkiye.com n'est pas responsable des erreurs de prix dues aux erreurs de composition et de système.

5.3. L'acheteur déclare avoir pris connaissance et confirmé électroniquement les informations préalables sur les caractéristiques essentielles, le prix de vente et le mode de paiement du produit sujet du contrat sur le site www.makinaturkiye.com.

5.4. Les packages d'adhésion peuvent être achetés par carte de crédit ou virement bancaire/eft sur www.makinaturkiye.com. Les adhésions des entreprises ayant acheté des packages d'adhésion seront activées dans les 24 heures suivant la vente. La facture sera émise après la réalisation de la vente. Un e-mail d'information sera envoyé à l'acheteur. L'acheteur confirme le contrat par voie électronique ou lors de la vente sur appel.

5.5. Aucun produit n'est vendu en ligne sur notre site. Les produits sont vendus par l'entreprise vendeuse listée sur notre portail. Les délais de livraison des produits sont déterminés par l'entreprise vendeuse et peuvent varier. Makinaturkiye.com ne vend pas les produits qu'il liste. Makinaturkiye.com ne fournit que des services d'adhésion aux acheteurs.

5.6. L'acheteur déclare avoir pris connaissance et confirmé électroniquement les informations sur les conditions de commande et de paiement, les mesures prises en cas de situations possibles et les avertissements sur le site www.makinaturkiye.com.

5.7. Procédure de vente/paiement : Le montant total du package acheté, y compris la TVA, est communiqué à l'acheteur. Le package est activé dans les 24 heures suivant la confirmation de l'acheteur. Paiement : Le paiement peut être effectué par carte de crédit / virement bancaire / eft. L'acheteur déclare avoir pris connaissance et confirmé électroniquement les informations préalables sur les caractéristiques essentielles, le prix de vente et le mode de paiement du package sujet du contrat sur le site www.makinaturkiye.com.

5.8. Pour les paiements par virement bancaire, choisissez la banque la plus appropriée et effectuez votre virement. Si un virement eft est effectué, la date de crédit sur le compte sera prise en compte. Lors de l'exécution du virement/eft, les informations de l'expéditeur doivent être identiques aux informations de facturation ou, en cas de différence, le nom de l'acheteur doit être mentionné dans la description.

5.9. Les membres qui achètent un package sur le site makinaturkiye.com ne peuvent pas tenir makinaturkiye.com responsable de la livraison, des litiges ou du refus de livraison de la personne/société destinataire si les produits appartenant à l'acheteur doivent être livrés à une autre personne/société. Makinaturkiye.com n'est pas responsable des produits qu'il liste.

5.10. Les informations sur l'entreprise et les entrées de produits sont de la responsabilité du membre qui achète un package. Si nécessaire, les membres qui transmettent des données sur les produits peuvent recevoir une assistance technique, mais makinaturkiye.com n'est pas responsable des entrées de produits des membres. Le membre peut ajouter/supprimer ses produits. Makinaturkiye.com n'est pas tenu d'entrer les produits des membres.

6. DROIT DE RÉTRACTATION ET INTERDICTION DE TRANSFERT

Le service sujet du présent Contrat étant fourni immédiatement par voie électronique, il ne peut être restitué à l'acheteur en raison de sa nature. De plus, conformément à l'article 15 du Règlement sur les Contrats à Distance, l'acheteur ne dispose pas d'un droit de rétractation. Les parties acceptent et s'engagent à ne pas transférer ou céder à des tiers les droits, créances et obligations découlant du présent Contrat. L'acheteur accepte de ne pas permettre à une autre personne physique ou morale d'utiliser les droits découlant du présent Contrat.

7. APPLICATION

7.1. L'acheteur doit acheter un package pour lister ses produits. Une fois le package acheté, le profil, le logo de l'acheteur et les informations seront automatiquement inclus dans les annonces publiées sur la page de l'acheteur.

7.2. L'acheteur est responsable de toute erreur dans les produits qu'il annoncera et dans le profil de l'entreprise, ainsi que des informations incorrectes transmises aux candidats. Les données transmises par les membres recevant une assistance technique sont ajoutées au système. Makinaturkiye.com n'est pas responsable des produits dans le système.

7.3. De plus, l'acheteur est seul responsable de s'assurer que tout le contenu des annonces qu'il publiera est conforme à la législation en vigueur. Toute réclamation de tiers concernant le profil de l'entreprise et/ou le contenu des annonces sujet du présent Contrat sera adressée à l'acheteur, qui accepte et s'engage à ce que makinaturkiye.com n'ait aucune responsabilité à cet égard.

7.4. Makinaturkiye.com fournira un nom d'utilisateur et un mot de passe à l'acheteur.

7.5. Les annonces sujet du présent Contrat seront publiées par l'acheteur via le "nom d'utilisateur-mot de passe" fourni par makinaturkiye.com.

7.6. La durée de publication des annonces sur les pages de makinaturkiye.com est incluse dans la durée de l'abonnement au Contrat à partir de l'activation de l'annonce. Une fois la durée du package expirée, les produits de l'acheteur seront désactivés jusqu'à ce que le package soit renouvelé. En cas de vente à crédit, si les paiements ne sont pas effectués aux dates convenues, toutes les dettes deviendront exigibles et l'acheteur sera mis en demeure. Un délai de 7 jours sera accordé pour le paiement de cette dette. L'acheteur déclare avoir confirmé cette question.

7.7. Les informations publiées sur le site makinaturkiye.com sont accessibles à tous. Cependant, l'acheteur est responsable de toute copie, reproduction et distribution des données accessibles sur le système makinaturkiye.com avec le nom d'utilisateur et le mot de passe fournis à lui-même, à ses employés autorisés ou à ses partenaires commerciaux, ainsi que de leur utilisation en dehors des objectifs du Contrat. En cas de traitement contraire au Contrat ou à la législation en vigueur par l'acheteur, ses employés, représentants ou tiers, l'acheteur sera responsable de tous les dommages, pertes, amendes administratives et dédommagements, et indemnisera makinaturkiye.com.

7.8. Dans le cadre du présent Contrat, des données personnelles et/ou des données personnelles sensibles des utilisateurs/candidats de makinaturkiye.com sont transférées à l'acheteur. Makinaturkiye.com déclare et s'engage à ce que ces données soient obtenues conformément à la législation en vigueur. Au moment de la signature du contrat, makinaturkiye.com est le "responsable du traitement des données transférant", tandis que l'acheteur est le "responsable du traitement des données recevant". Les parties seront conjointement responsables des obligations prévues par la loi sur la protection des données personnelles et la législation associée. L'acheteur déclare et s'engage à prendre toutes les mesures techniques et administratives nécessaires pour assurer la sécurité des données personnelles et empêcher leur traitement illégal, accès illégal et conservation. Après la résiliation du Contrat, l'acheteur devra détruire les données qu'il a traitées. En cas de non-destruction et/ou de traitement continu des données, l'acheteur sera responsable en tant que responsable du traitement des données et devra informer et obtenir le consentement des propriétaires des données conformément à sa propre politique de données et à la législation en vigueur. L'acheteur déclare et s'engage à obtenir tous les consentements nécessaires conformément à la législation pour le traitement des données personnelles et/ou des données personnelles sensibles par lui-même ou par des tiers.

7.9. En cas de traitement des données personnelles et/ou des données personnelles sensibles par une autre personne physique ou morale pour le compte de l'acheteur, l'acheteur déclare et s'engage à être conjointement responsable avec cette personne des mesures techniques et administratives nécessaires pour empêcher le traitement illégal, l'accès illégal et la conservation des données personnelles.

7.10. En cas de ventes à crédit ou avec paiement différé, si le paiement n'est pas effectué à la date d'échéance, un intérêt de retard de 5 % sera appliqué à partir du jour ouvrable suivant la date d'échéance. Cette règle s'applique également aux ventes à crédit. Si deux versements consécutifs ne sont pas payés ou sont retardés, toutes les dettes deviendront exigibles et l'acheteur sera mis en demeure conformément à l'article 7.7 pour un délai de paiement de 7 jours. Si le paiement n'est pas effectué dans ce délai, un intérêt de retard de 5 % sera appliqué. Une facture de différence de délai sera émise à l'acheteur concernant cette question. L'acheteur déclare et accepte avoir confirmé cette question.

8. CONFIDENTIALITÉ

8.1. Les responsables de l'entreprise à qui des mots de passe seront attribués pour les services fournis par makinaturkiye.com sont tenus de préserver la confidentialité de ces mots de passe et du prix du contrat.

8.2. En cas de situations contraires au contrat survenant lors de l'achat d'un package via makinaturkiye.com, les données personnelles de l'acheteur peuvent être partagées avec les responsables de l'entreprise ou les avocats de l'entreprise en cas de litige judiciaire.

8.3. Les parties acceptent que toute notification effectuée conformément au Contrat doit être faite par écrit, et déclarent que leurs adresses écrites ci-dessus sont leurs adresses légales de notification, et que toute notification écrite à ces adresses sera valable et produira tous les effets juridiques de la notification légale.

8.4. En cas de violation du présent Contrat par l'acheteur, celui-ci est tenu d'indemniser makinaturkiye.com pour ses pertes. En cas de paiement d'amendes administratives et autres amendes ou compensations, makinaturkiye.com aura un droit de recours contre l'acheteur et l'acheteur s'engage à effectuer immédiatement le paiement sur la première demande écrite de makinaturkiye.com.

8.5. Makinaturkiye.com se réserve le droit de résilier unilatéralement le contrat sans indemnité en cas de non-respect des obligations du contrat par l'acheteur. Dans ce cas, l'acheteur ne pourra réclamer aucun remboursement.

8.6. En cas de non-utilisation par l'acheteur du package acheté sur makinaturkiye.com pour quelque raison que ce soit, ou en cas de non-respect de ses obligations, l'acheteur ne pourra réclamer aucun remboursement à makinaturkiye.com. Après l'activation du package acheté, l'acheteur ne peut pas refuser de payer.

9. TRIBUNAL COMPÉTENT

9.1. Les parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différends pouvant survenir. En cas d'échec, les différends relatifs à l'application et à l'interprétation du contrat seront de la compétence des tribunaux et des bureaux d'exécution d'Istanbul.

9.2. En cas de réalisation de la commande, l'acheteur est réputé avoir accepté toutes les conditions du présent contrat.

9.3. En cas de non-exécution des obligations par les parties en vertu du présent contrat, les dispositions du Code des Obligations concernant le défaut du débiteur s'appliqueront. En cas de défaut, si une partie n'exécute pas ses obligations dans le délai imparti, l'autre partie accordera un délai de 7 jours pour l'exécution de l'obligation.

Le présent contrat a été établi le {sozlesmeTarih}.